annexe-4附則
ANNEXE LISTE DES CORPS ET GRADES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS MENTIONNÉE A L'ARTICLE 1ER Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture : - grade de secrétaire administratif de classe normale. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat : - grade d'adjoint administratif ; - grade d'adjoint administratif principal de 2e classe. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat : - grade d'adjoint technique.