Article 39
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2026.
Arrêté du 2 février 2026 Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 40
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Arrêté du 2 février 2026 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.