熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 6 février 2026

命令・公布 2026-02-06・全 4 條

Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 11 645 514 € en autorisations d'engagement et de 12 916 612 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 11 645 514 € en autorisations d'engagement et de 12 916 612 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 11 645 514 12 916 612 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 149 18 712 1 255 682 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 2 732 003 2 732 003 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 8 894 799 8 928 927 Dont titre 2 24 095 24 095 Totaux 11 645 514 12 916 612 Dont titre 2 24 095 24 095 TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 11 645 514 12 916 612 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 149 18 712 1 255 682 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 2 732 003 2 732 003 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 8 894 799 8 928 927 Dont titre 2 24 095 24 095 Totaux 11 645 514 12 916 612 Dont titre 2 24 095 24 095

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次