Article 1
Une commission centrale de coordination des actions de prévention des expulsions « CCAPEX centrale » est constituée dans chaque département. Elle exerce les compétences qui lui sont dévolues par le présent décret.
Décret n°2026-83 du 12 février 2026 Chapitre Ier : Organisation territoriale des commissions centrales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
Article 2
Le règlement intérieur de la CCAPEX centrale peut prévoir la délégation complète de l'exercice de mission mentionnée au 4° de l'article 7-2 de la loi susvisée du 31 mai 1990 à des commissions locales de coordination des actions de prévention des expulsions « CCAPEX locales ». Le règlement intérieur fixe le périmètre géographique de chaque CCAPEX locale. Ce périmètre correspond à celui : 1° Soit d'un arrondissement préfectoral ; 2° Soit d'un secteur d'action sociale défini par le conseil départemental dans le cadre de l'organisation territorialisée de ses services, conformément à l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Soit d'une métropole, lorsqu'elle assure la gestion d'un fonds de solidarité intercommunal prévu à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Article 3
Le règlement intérieur de la CCAPEX centrale peut prévoir la mise en place, au sein d'une CCAPEX locale, d'une ou plusieurs sous-commissions territoriales de traitement des signalements, exerçant tout ou partie des missions confiées à cette dernière. Elles sont composées dans les conditions prévues à l'article 6. Le périmètre géographique de chacune de ces sous-commissions peut être celui : 1° D'un secteur d'action sociale défini par le conseil départemental dans le cadre de l'organisation territorialisée de ses services, conformément à l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° D'un établissement public de coopération intercommunale ; 3° D'une commune ou d'une commune déléguée ; 4° A Paris, Marseille et Lyon, d'un arrondissement municipal.
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