Article 3
Le règlement intérieur de la CCAPEX centrale peut prévoir la mise en place, au sein d'une CCAPEX locale, d'une ou plusieurs sous-commissions territoriales de traitement des signalements, exerçant tout ou partie des missions confiées à cette dernière. Elles sont composées dans les conditions prévues à l'article 6. Le périmètre géographique de chacune de ces sous-commissions peut être celui : 1° D'un secteur d'action sociale défini par le conseil départemental dans le cadre de l'organisation territorialisée de ses services, conformément à l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° D'un établissement public de coopération intercommunale ; 3° D'une commune ou d'une commune déléguée ; 4° A Paris, Marseille et Lyon, d'un arrondissement municipal.