Pour l'application du dixième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée :
1° Si le commissaire de justice ne dispose pas des coordonnées téléphoniques, électroniques ou des informations relatives à la situation socioéconomique des occupants au moment du signalement du commandement de payer, il peut les transmettre à la CCAPEX ultérieurement et à tout moment de la procédure en résiliation de bail dès que les occupants les portent à sa connaissance ;
2° Les informations relatives à la situation socioéconomique des occupants susceptibles d'être transmises à la CCAPEX par le commissaire de justice sont celles visées aux I et IV de l'article 2 du décret du 16 avril 2025 susvisé.
Le commandement de payer informe le locataire du traitement qui sera fait des informations le concernant par le système d'information prévu à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ainsi que par la CCAPEX durant la procédure aux fins de recouvrement de sa dette locative, de résiliation de son bail locatif et, le cas échéant, jusqu'à son expulsion.
Il précise que le locataire ne peut s'opposer à ce traitement informatique ni se prévaloir des dispositions prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Il comprend une mention permettant au locataire d'exercer son droit d'accès, de rectification et de limitation à ses données, prévu par les articles 15, 16 et 18 dudit règlement, auprès du préfet du département du domicile du locataire ou de l'occupant.
Pour l'application du onzième alinéa de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, le commissaire de justice notifie à la CCAPEX centrale la décision d'expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement conformément au V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, au plus tard dans un délai de cinq jours après sa notification au défendeur.
