Article 23
Pour l'application du onzième alinéa de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, le commissaire de justice notifie à la CCAPEX centrale la décision d'expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement conformément au V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, au plus tard dans un délai de cinq jours après sa notification au défendeur.