Article 1
La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-74 du 12 février 2026
Article 10
Le décret du 20 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 17 du présent décret.
Article 20
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du b du 1° de l'article 12 ainsi que de l'article 14, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 21
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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