Décret n°2026-74 du 12 février 2026 Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 78-381 DU 20 MARS 1978 RELATIF AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE

Article 10・共 1 條

Le décret du 20 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 17 du présent décret.

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