Arrêté du 13 février 2026

• Date du texte: 13 février 2026
• Articles: 4

Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 2 477 472 € en autorisations d'engagement et de 3 273 486 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 2 477 472 € en autorisations d'engagement et de 3 273 486 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement annulées

CRÉDITS

de paiement annulés

Justice

2 477 472

3 273 486

Justice judiciaire

166

636 090

1 070 711

Protection judiciaire de la jeunesse

182

4 638

36 433

Accès au droit et à la justice

101

18 888

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

1 836 744

2 147 454

Totaux

2 477 472

3 273 486

Dont titre 2.

TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement ouvertes

CRÉDITS

de paiement ouverts

Justice

2 477 472

3 273 486

Justice judiciaire

166

636 090

1 070 711

Protection judiciaire de la jeunesse

182

4 638

36 433

Accès au droit et à la justice

101

18 888

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

1 836 744

2 147 454

Totaux

2 477 472

3 273 486

Dont titre 2.