Article 1
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 2 477 472 € en autorisations d'engagement et de 3 273 486 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 13 février 2026
Article 2
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 2 477 472 € en autorisations d'engagement et de 3 273 486 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Justice 2 477 472 3 273 486 Justice judiciaire 166 636 090 1 070 711 Protection judiciaire de la jeunesse 182 4 638 36 433 Accès au droit et à la justice 101 18 888 Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 1 836 744 2 147 454 Totaux 2 477 472 3 273 486 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Justice 2 477 472 3 273 486 Justice judiciaire 166 636 090 1 070 711 Protection judiciaire de la jeunesse 182 4 638 36 433 Accès au droit et à la justice 101 18 888 Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 1 836 744 2 147 454 Totaux 2 477 472 3 273 486 Dont titre 2.
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