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Arrêté du 13 février 2026 annexe-4

annexe-4附則

ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Justice 2 477 472 3 273 486 Justice judiciaire 166 636 090 1 070 711 Protection judiciaire de la jeunesse 182 4 638 36 433 Accès au droit et à la justice 101 18 888 Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 1 836 744 2 147 454 Totaux 2 477 472 3 273 486 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Justice 2 477 472 3 273 486 Justice judiciaire 166 636 090 1 070 711 Protection judiciaire de la jeunesse 182 4 638 36 433 Accès au droit et à la justice 101 18 888 Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 1 836 744 2 147 454 Totaux 2 477 472 3 273 486 Dont titre 2.

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