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Arrêté du 10 février 2026 Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 5–Article 6共 2 條

Article 5

Le décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Orly-Aéroport (Val-de-Marne et Essonne) et le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de l'aéroport d'Orly dans l'intérêt des réceptions radioélectriques sont abrogés.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et, en application de l'article R. 21 du code des postes et des communications électroniques, aux recueils des actes administratifs de l'Etat de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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