annexe-8附則
ANNEXE CAHIER DES CHARGES PRÉVU À L'ARTICLE L. 144-3 DU CODE MINIER DE LA PROLONGATION ET DE L'EXTENSION DU PERMIS DE RECHERCHES DE MINES D'OR, ARGENT, ANTIMOINE, TUNGSTÈNE, ÉTAIN, MOLYBDÈNE, LITHIUM, NIOBIUM, TANTALE, CUIVRE, ZINC, PLOMB, BÉRYLLIUM, COBALT, GERMANIUM, INDIUM, PLATINE ET TERRES RARES DIT PERMIS « DOUILLAC » Article 1er La prolongation et l'extension du permis exclusif de recherche de mines « Douillac » sont régies par le présent cahier des charges qui demeurera annexé à la décision d'octroi relative à ces demandes. Article 2 Ces prescriptions s'appliquent à l'échelle du périmètre octroyé et pour la durée sollicitée. Article 3 Les travaux de recherche menés dans le cadre du présent permis n'entraînent pas de destruction de la ripisylve. Les sondages miniers sont interdits : 1. Dans les zones inondables identifiées dans le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche ; 2. Dans les zones humides recensées dans l'état initial du dossier de demande. Par ailleurs, les travaux miniers sont interdits dans l'emprise de la zone Natura 2000 « Pelouse et lande serpentinicole du sud de la Haute-Vienne » (FR7401137) localisée au sein du périmètre du titre.