Dans le tableau de l'article R. 252-1 du code de la consommation, la ligne : « R. 222-1 à R. 222-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « R. 222-1 Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 R. 222-2 à R. 222-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 ».
I. - Le présent décret entre en vigueur le 20 novembre 2026. II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Par exception, l'article 9 s'applique à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la date du 20 novembre 2026. III. - Les I et II du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置對應取自 EUR-Lex 成員國通報資料，僅列本站已收錄之高信心對應；完整清單請以 EUR-Lex 為準。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.