Décret n°2026-105 du 19 février 2026

• Numéro: 2026-105
• Date du texte: 19 février 2026
• Articles: 3

Article 23

Dans le tableau de l'article R. 252-1 du code de la consommation, la ligne :

«

R. 222-1 à R. 222-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

R. 222-1

Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026

R. 222-2 à R. 222-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

».

Article 30

I. - Le présent décret entre en vigueur le 20 novembre 2026.

II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Par exception, l'article 9 s'applique à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la date du 20 novembre 2026.

III. - Les I et II du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 31

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.