Article 23
Dans le tableau de l'article R. 252-1 du code de la consommation, la ligne : « R. 222-1 à R. 222-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « R. 222-1 Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 R. 222-2 à R. 222-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 ».