Article 1
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2025 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2026, figurent en annexe 1.
Arrêté du 9 février 2026
Article 2
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-5附則
ANNEXES ANNEXE 1 DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2025 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2026) 02 Aisne 06 Alpes-Maritimes 08 Ardennes 10 Aube 25 Doubs 51 Marne 52 Haute-Marne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 57 Moselle 60 Oise 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 75 Paris 88 Vosges 89 Yonne 90 Territoire de Belfort 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne
annexe-6附則
ANNEXE 2 DÉPARTEMENTS FRONTALIERS 01 Ain 02 Aisne 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 08 Ardennes 09 Ariège 25 Doubs 31 Haute-Garonne 39 Jura 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 57 Moselle 59 Nord 64 Pyrénées-Atlantiques 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 73 Savoie 74 Haute-Savoie 90 Territoire de Belfort
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