Article 8
I.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D353-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D353-4, Art. D353-61, Art. D353-72, Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. Annexe I à l'article D353-59 II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.