Décret n°2026-118 du 20 février 2026

• Numéro: 2026-118
• Date du texte: 20 février 2026
• Articles: 3

Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. D1332-10, Art. D1332-11

II. - Les dispositions du présent article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027, à l'exception des départements et régions d'outre-mer dans lesquels elles entrent en vigueur le 1er janvier 2030.

Article 8

I.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. D353-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. D353-4, Art. D353-61, Art. D353-72, Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. Annexe I à l'article D353-59

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.

Article 9

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports, le ministre de la ville et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.