Décret n°2026-118 du 20 février 2026 Article 2

Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D1332-10, Art. D1332-11 II. - Les dispositions du présent article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027, à l'exception des départements et régions d'outre-mer dans lesquels elles entrent en vigueur le 1er janvier 2030.

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