Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER N° dpt Association Code postal Ville Nature Date Objet 03 UDAF de l'Allier 03005 Moulins DUE 11/12/2025 Prime de partage de la valeur 13 Association L'ETAPE 13840 Rognes DUE 02/12/2025 Prime de partage de la valeur 14 APAEI Bocage Virois et Suisse Normande 14504 Vire Normandie Accord 23/10/2025 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 14 APAEI Bocage Virois et Suisse Normande 14504 Vire Normandie Accord 23/10/2025 NAO 2025 : mise en place du dispositif de retraite progressive et majoration d'ancienneté pour les salariés travaillant de nuit 14 Association Amis de Jean Bosco 14760 Bretteville-sur-Odon Accord 17/11/2025 Accord de méthode de négociation d'une gestion des emplois et parcours professionnels 16 UDAF 16 16024 Angoulême Accord 17/10/2025 Prime de partage de la valeur 19 Association Le Roc 19100 Tulle DUE 15/09/2025 Mise en place d'une prime d'écoute 115 pour l'accueil téléphonique de nuit, week-ends et jours fériés 20 Association Espoir Autisme Corse 20620 Biguglia DUE 16/12/2025 Prime de partage de la valeur 24 APARE 24000 Périgueux DUE 04/11/2025 Prime de partage de la valeur 26 Association de gestion LA PROVIDENCE 26190 Saint-Laurent-en-Royans DUE 25/11/2026 Ajout d'un cas de dispense à la mutuelle obligatoire entreprise : couverture du salarié en qualité d'ayant droit à titre facultatif. 29 Association tutélaire du Ponant 29219 Brest DUE 16/12/2025 Prime de partage de la valeur 29 UDAF 29 29850 Gouesnou Accord 26/09/2025 Conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et fonctions syndicales ou électives 33 APAJH AD 33 33000 Bordeaux Accord 14/10/2025 Mise en place d'un forfait mobilités durables de 300 €/an par salarié 33 Association Institut Don Bosco 33173 Gradignan DUE 05/08/2025 Plan de sauvegarde pour l'emploi SE : fermeture d'une MECS 34 Gammes 34000 Montpellier Accord 17/07/2025 Accompagnement du salarié à la mise en place de la retraite progressive 51 UDAF de la Marne 51000 Châlons-en-Champagne Accord 26/11/2025 NAO - revalorisation du remboursement des frais de repas, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, QVCT. 51 ASAESM 51430 Bezannes Accord 07/10/2025 Mise en œuvre du télétravail. 62 Association tutélaire du Pas-de-Calais 62400 Béthune DUE 18/11/2025 Prime de partage de la valeur 63 UDAF du Puy de Dôme 63000 Clermont-Ferrand Accord 17/12/2025 Reconduction de l'accord télétravail. 64 ASFA 64000 Pau Accord 29/10/2025 Prime de partage de la valeur 64 ICA Santé 64 64390 Sauveterre-de-Béarn Accord 09/12/2025 Organisation du télétravail 68 Association RESONANCE 68124 Logelbach Accord 10/12/2025 NAO 2025 : reconduction des mesures agréées en 2024, mise en place d'un forfait mobilité durable 68 Association RESONANCE 68124 Logelbach avenant n° 5 10/12/2025 Attribution d'une contrepartie au salarié en cas de modification de planning par l'employeur 69 Association 2 Choses Lune 69140 Rillieux-la-Pape DUE 09/03/1900 Plan de sauvegarde pour l'emploi pour les structures situées dans le Rhône, l'Isère et l'Hérault. 69 Groupe ACPPA 69340 Francheville DUE 20/09/2025 Renouvellement du plan de mobilité durable initial pour une durée d'un an. 74 Association LA PASSERELLE 74200 Thonon-les-Bains DUE 09/12/2025 Prime de partage de la valeur 79 ATI 79 79028 Niort Accord 08/12/2025 NAO 2025 - reprise des mesures déjà mises en place
ANNEXE 2 ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2 N° dpt Association Code postal Ville Nature Date Objet 51 UDAF de la Marne 51000 Châlons-en-Champagne DUE 19/11/2025 Prime de partage de la valeur 68 Association RESONANCE 68124 Logelbach DUE 10/12/2025 Attribution d'une prime de sujétion spéciale mensuelle aux chefs de service éducatif et aux coordinateurs 68 Association RESONANCE 68124 Logelbach DUE 22/12/2025 Actualisation du régime de prévoyance 68 Association Lieu de Vie ARC-EN-CIEL 68150 Aubure DUE 27/11/2025 Prime de partage de la valeur 80 ADSEA 80090 Amiens Accord 10/06/2025 Majoration de l'indemnité d'astreinte
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