資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER
N° dpt
Association
Code postal
Ville
Nature
Date
Objet
03
UDAF de l'Allier
03005
Moulins
DUE
11/12/2025
Prime de partage de la valeur
13
Association L'ETAPE
13840
Rognes
DUE
02/12/2025
Prime de partage de la valeur
14
APAEI Bocage Virois et Suisse Normande
14504
Vire Normandie
Accord
23/10/2025
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
14
APAEI Bocage Virois et Suisse Normande
14504
Vire Normandie
Accord
23/10/2025
NAO 2025 : mise en place du dispositif de retraite progressive et majoration d'ancienneté pour les salariés travaillant de nuit
14
Association Amis de Jean Bosco
14760
Bretteville-sur-Odon
Accord
17/11/2025
Accord de méthode de négociation d'une gestion des emplois et parcours professionnels
16
UDAF 16
16024
Angoulême
Accord
17/10/2025
Prime de partage de la valeur
19
Association Le Roc
19100
Tulle
DUE
15/09/2025
Mise en place d'une prime d'écoute 115 pour l'accueil téléphonique de nuit, week-ends et jours fériés
20
Association Espoir Autisme Corse
20620
Biguglia
DUE
16/12/2025
Prime de partage de la valeur
24
APARE
24000
Périgueux
DUE
04/11/2025
Prime de partage de la valeur
26
Association de gestion LA PROVIDENCE
26190
Saint-Laurent-en-Royans
DUE
25/11/2026
Ajout d'un cas de dispense à la mutuelle obligatoire entreprise : couverture du salarié en qualité d'ayant droit à titre facultatif.
29
Association tutélaire du Ponant
29219
Brest
DUE
16/12/2025
Prime de partage de la valeur
29
UDAF 29
29850
Gouesnou
Accord
26/09/2025
Conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et fonctions syndicales ou électives
33
APAJH AD 33
33000
Bordeaux
Accord
14/10/2025
Mise en place d'un forfait mobilités durables de 300 €/an par salarié
33
Association Institut Don Bosco
33173
Gradignan
DUE
05/08/2025
Plan de sauvegarde pour l'emploi SE : fermeture d'une MECS
34
Gammes
34000
Montpellier
Accord
17/07/2025
Accompagnement du salarié à la mise en place de la retraite progressive
51
UDAF de la Marne
51000
Châlons-en-Champagne
Accord
26/11/2025
NAO - revalorisation du remboursement des frais de repas, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, QVCT.
51
ASAESM
51430
Bezannes
Accord
07/10/2025
Mise en œuvre du télétravail.
62
Association tutélaire du Pas-de-Calais
62400
Béthune
DUE
18/11/2025
Prime de partage de la valeur
63
UDAF du Puy de Dôme
63000
Clermont-Ferrand
Accord
17/12/2025
Reconduction de l'accord télétravail.
64
ASFA
64000
Pau
Accord
29/10/2025
Prime de partage de la valeur
64
ICA Santé 64
64390
Sauveterre-de-Béarn
Accord
09/12/2025
Organisation du télétravail
68
Association RESONANCE
68124
Logelbach
Accord
10/12/2025
NAO 2025 : reconduction des mesures agréées en 2024, mise en place d'un forfait mobilité durable
68
Association RESONANCE
68124
Logelbach
avenant n° 5
10/12/2025
Attribution d'une contrepartie au salarié en cas de modification de planning par l'employeur
69
Association 2 Choses Lune
69140
Rillieux-la-Pape
DUE
09/03/1900
Plan de sauvegarde pour l'emploi pour les structures situées dans le Rhône, l'Isère et l'Hérault.
69
Groupe ACPPA
69340
Francheville
DUE
20/09/2025
Renouvellement du plan de mobilité durable initial pour une durée d'un an.
74
Association LA PASSERELLE
74200
Thonon-les-Bains
DUE
09/12/2025
Prime de partage de la valeur
79
ATI 79
79028
Niort
Accord
08/12/2025
NAO 2025 - reprise des mesures déjà mises en place
ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2
N° dpt
Association
Code postal
Ville
Nature
Date
Objet
51
UDAF de la Marne
51000
Châlons-en-Champagne
DUE
19/11/2025
Prime de partage de la valeur
68
Association RESONANCE
68124
Logelbach
DUE
10/12/2025
Attribution d'une prime de sujétion spéciale mensuelle aux chefs de service éducatif et aux coordinateurs
68
Association RESONANCE
68124
Logelbach
DUE
22/12/2025
Actualisation du régime de prévoyance
68
Association Lieu de Vie ARC-EN-CIEL
68150
Aubure
DUE
27/11/2025
Prime de partage de la valeur
80
ADSEA
80090
Amiens
Accord
10/06/2025
Majoration de l'indemnité d'astreinte
du Arrêté du 20 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053557114
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com