La quantité minimale de pommes à chair rouge mentionnée au 8° de l'article 3 du décret susvisé est fixée à 10 pour 100 du volume total du moût.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Arrêté du 12 février 2026
Les boissons définies à l'article 2 du même décret susvisé peuvent :
- être conditionnées en atmosphère inerte créée au moyen d'azote ou d'anhydride carbonique (E 290) soit seuls, soit en mélange entre eux ;
- subir une centrifugation ou une filtration ;
- être gazéifiées à l'aide d'anhydride carbonique (E290) ;
- faire l'objet des pratiques définies en annexe.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ANNEXE I
MODALITÉS RELATIVES AUX PRATIQUES D'ÉLABORATION DES CIDRES ET POIRÉS
Coupage
Sont autorisés :
Le mélange de cidres pour obtenir un cidre
Le mélange de poirés pour obtenir un poiré
Le mélange de cidres et de poirés pour obtenir un cidre
Traitements
Sont autorisés :
Edulcoration
L'édulcoration des cidres et poirés au moyen d'un ou plusieurs des produits suivants :
1. Pour les cidres :
a) Moût de pomme ou de poire ;
b) Moût de pomme ou de poire concentré ;
c) Moût de pomme ou de poire concentré rectifié ;
2. Pour les poirés :
a) Moût de poire ;
b) Moût de poire concentré ;
c) Moût de poire concentré rectifié.
Enrichissement en vue de la seconde fermentation
La seconde fermentation des cidres et poirés d'effervescence naturelle au moyen d'un ou plusieurs des produits suivants :
1. Pour les cidres :
a) Sucre ;
b) Moût de pomme ou de poire concentré ;
c) Moût de pomme ou de poire concentré rectifié ;
2. Pour les poirés :
a) Sucre ;
b) Moût de poire concentré ;
c) Moût de poire concentré rectifié.
Les cidres et poirés servant à cette préparation possèdent avant enrichissement un titre alcoométrique volumique acquis au moins égal à 5 % vol.
Concentration
La concentration des cidres et poirés par congélation ou tout autre procédé physique à l'exclusion du feu direct.
Pasteurisation
La pasteurisation par traitement thermique.
Citer ce texte
du Arrêté du 12 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053571147
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com