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Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au siège social de l'Agence nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs, ANDRA, bâtiment « La Ruche » sis 4-6, chemin de la Croix-Blanche, 92290 Châtenay-Malabry. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 18 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053599652
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