Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au siège social de l'Agence nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs, ANDRA, bâtiment « La Ruche » sis 4-6, chemin de la Croix-Blanche, 92290 Châtenay-Malabry. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.