Article 23 Les organes de l'Académie des beaux-arts compétents pour préparer des décisions, les prendre et les exécuter en son nom sont l'assemblée, la commission administrative, le bureau et le secrétaire perpétuel. D'autres commissions peuvent être créées pour l'examen de certaines questions.
Article 24 L'assemblée est composée des seuls membres tels que définis à l'article 4 des présents statuts. Article 25 L'assemblée est compétente pour : - élire les membres, les membres associés étrangers et les correspondants ; - élire les membres des différentes commissions, y compris la commission administrative et la commission administrative élargie, ainsi que le vice-président et le secrétaire perpétuel et confirmer l'élection du président ; - élire ou désigner ceux de ses membres qui représentent l'Académie des beaux-arts au sein de la commission administrative centrale de l'Institut de France et au sein d'autres commissions ou organismes de ce dernier ; - élire ceux de ses membres qui représentent l'Académie des beaux-arts au sein des fondations abritées par elle disposant des conseils d'administration ou dans les organismes dont les textes constitutifs prévoient une représentation de l'Académie ; - adopter les modifications des présents statuts et le règlement intérieur ; - adresser des rapports, avis, demandes et recommandations aux pouvoirs et aux autorités publics ; - approuver le rapport moral et le rapport financier du secrétaire perpétuel ; - autoriser l'achat, la vente ou l'échange des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers dont la valeur est supérieure au montant fixé par le règlement intérieur ; - approuver l'attribution des prix sur la proposition des sections et des jurys ; - approuver l'attribution des résidences artistiques et de recherche sur la proposition des sections et des jurys ; - délibérer de toute question ne relevant pas de la compétence des autres organes de l'Académie des beaux-arts. Article 26 Sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les votes portant sur une élection, le quorum nécessaire pour les votes de l'assemblée est constitué par la moitié plus un des membres prenant part à la séance. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins blancs ou les abstentions ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés. Les votes ont lieu à bulletins secrets lorsqu'ils portent sur l'élection ou la désignation d'une personne, sauf si l'assemblée exprime son accord pour qu'ils aient lieu à main levée. Ils ont lieu à main levée pour les autres délibérations, sauf si un membre demande qu'ils aient lieu à bulletins secrets. Les décisions sur les modalités du vote sont prises à main levée. Article 27 L'Académie des beaux-arts se réunit en assemblée de manière ordinaire le mercredi au Palais de l'Institut de France selon le calendrier établi par le bureau qui peut par ailleurs convoquer l'assemblée de manière extraordinaire. Le bureau peut décider que l'assemblée se réunisse occasionnellement en dehors du Palais de l'Institut de France ou en visioconférence si la situation l'exige. Les membres associés étrangers et les correspondants participent aux séances de l'assemblée, dans les conditions prévues aux articles 15 et 19, et sauf décision contraire du bureau. Les séances hebdomadaires se déroulent à huis clos, sauf décision contraire du bureau qui peut par ailleurs inviter des personnalités extérieures à venir s'y exprimer. Article 28 Chaque année, l'Académie des beaux-arts tient une séance solennelle sous la Coupole du Palais de l'Institut de France. Au cours de cette séance, le président prononce l'éloge des membres et correspondants disparus depuis la dernière séance solennelle de rentrée. Les prix décernés par l'Académie des beaux-arts sont proclamés et remis aux lauréats par le vice-président. Le secrétaire perpétuel rend compte de l'activité exercée au cours de l'année écoulée et conclut la séance par l'intervention d'usage dont il choisit librement le thème et la forme.
Article 29 Le président, le vice-président et le secrétaire perpétuel sont membres de droit de la commission administrative qui se compose par ailleurs de deux membres élus par l'assemblée. Ceux-ci siègent également à la commission administrative centrale de l'Institut de France en application de son règlement général. Article 30 La commission administrative se réunit au moins six fois par an sur la convocation du secrétaire perpétuel qui en préside les débats, en assure le secrétariat et tient procès-verbal de ses réunions et délibérations. Le secrétaire perpétuel peut inviter à assister aux réunions de la commission, sans voix délibérative, toute personne dont l'expertise lui semble utile. Chaque membre de la commission administrative peut recevoir un pouvoir écrit d'un autre membre ne pouvant participer à la réunion de la commission. Le quorum nécessaire est constitué de trois membres présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du secrétaire perpétuel est prépondérante. Article 31 Dans le respect des présents statuts et du règlement intérieur, du règlement général de l'Institut de France et du règlement financier de l'Institut de France et des académies, la commission administrative est chargée, au nom de l'Académie des beaux-arts, d'administrer les biens, dotations et ressources qui lui sont propres. Elle examine et approuve les budgets rectificatifs. Elle fixe les conditions de recrutement des personnels de l'Académie des beaux-arts, de leur affectation, de leurs fonctions et de leur rémunération, notamment en ce qui concerne les primes. Elle autorise la création de fondations abritées et fixe leurs contributions au fonctionnement de l'Académie. Elle accepte les dons ou les legs dans les conditions prévues par le décret n° 2021-288 du 16 mars 2021. Elle propose à l'assemblée l'achat, la vente ou l'échange des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers dont la valeur est supérieure au montant fixé par le règlement intérieur. Elle autorise l'achat, la vente ou l'échange des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers dont la valeur est inférieure au montant mentionné à l'alinéa précédent. Elle autorise les prêts d'œuvres de ses collections et fixe la programmation culturelle de ses musées, sites ouverts au public et espaces d'exposition sur proposition, le cas échéant, des directeurs. Elle détermine le montant et les conditions d'attribution des indemnités servies au secrétaire perpétuel, aux secrétaires perpétuels honoraires, au président, au vice-président, aux deux membres élus par l'assemblée pour siéger à la commission administrative de l'Académie et à la commission administrative centrale de l'Institut de France et aux directeurs de site, outre celles prévues par décret. Elle fixe les droits d'entrée et les tarifs de location pour les propriétés dont elle a la gestion directe et fixe les conditions générales des délégations de service public et des concessions dont elle autorise la signature des contrats et des conventions. Elle détermine les principes et les cas de recours à l'assurance. Elle détermine les conditions de protection et d'exploitation des droits de propriété intellectuelle de l'Académie des beaux-arts et de son patrimoine, immobilier et mobilier. Elle approuve les conventions de transaction. Elle autorise la conclusion des marchés, des concessions, des baux et des autres contrats et conventions de l'Académie des beaux-arts. Elle définit l'organisation des services de l'Académie des beaux-arts et les règles de leur fonctionnement. Elle accorde des subventions, des bourses et des aides, sur les fonds propres de l'Académie des beaux-arts, ou en application de la volonté de ses légataires et de ses donateurs. Article 32 La commission élargie est composée des membres de la commission administrative auxquels viennent s'ajouter un membre de chaque section non représentée à la commission administrative. La commission administrative se réunit en formation élargie à chaque fois que le bureau l'estime nécessaire et, notamment, lorsqu'elle est chargée : - d'examiner et de voter, sur proposition de l'ordonnateur, le budget initial de l'Académie ; - de prendre acte du rapport financier annuel et du rapport sur les opérations de gestion de placements financiers présentés par l'ordonnateur sur l'exercice clos ; - d'approuver les comptes financiers soumis par l'ordonnateur après avoir entendu l'agent comptable, et d'affecter le résultat net comptable.
Article 33 Le bureau de l'Académie des beaux-arts est composé du président, du vice-président et du secrétaire perpétuel élus parmi les seuls membres de l'assemblée. Article 34 Tous les ans, dans la première séance de l'assemblée de janvier, sont désignés, parmi ses membres, le président et le vice-président, par un vote au scrutin secret et à la majorité simple des membres présents. Aucun quorum n'est requis. Le vice-président de l'année précédente devient le président, sous réserve d'un vote de confirmation de l'assemblée. A défaut, l'assemblée procède immédiatement à l'élection du président sur proposition, en priorité, de la section à laquelle appartient le vice-président sortant. Simultanément à l'élection du président, l'assemblée élit un nouveau vice-président. La proposition d'un vice-président est faite par les sections, à tour de rôle dans l'ordre des sections tel que défini à l'article 4 des présents statuts. Nul ne peut être présenté à ces fonctions s'il n'a pas été officiellement installé dans les conditions prévues à l'article 9 des présents statuts. Dans les séances de l'assemblée, le président dirige les débats, attribue la parole, dépouille les scrutins, proclame les résultats et fait observer les statuts et règlements de l'Académie des beaux-arts. Pour l'exercice de leurs fonctions, le président et le vice-président perçoivent une indemnité, outre l'indemnité académique, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Article 35 Le bureau établit l'ordre du jour et convoque les séances hebdomadaires de l'assemblée. En cas d'empêchement temporaire ou définitif du président, le vice-président supplée celui-ci dans toutes ses fonctions. En cas d'empêchement temporaire ou définitif de l'un et de l'autre, l'Académie des beaux-arts est présidée par le président en exercice l'année précédente ou, à défaut, par le plus récent de ses prédécesseurs à cette fonction. Article 36 Le secrétaire perpétuel est élu par les seuls membres de l'assemblée, pour un mandat de six ans, renouvelable sans limite. Deux mois avant le terme de son mandat, le secrétaire perpétuel en exercice doit informer le bureau de sa volonté : - s'il souhaite poursuivre ses fonctions, le bureau en informe l'assemblée. Il n'y a alors pas de vacance de la fonction et l'élection doit se tenir dans le dernier mois du mandat qui s'achève, dans les conditions décrites ci-dessous ; - si, en revanche, le secrétaire perpétuel en exercice ne souhaite pas poursuivre ses fonctions et se présenter pour un nouveau mandat de six ans, il doit en informer le bureau. L'élection se tient alors dans le dernier mois du mandat qui s'achève, dans les conditions décrites ci-dessous. Le secrétaire perpétuel reste en fonctions jusqu'à l'élection de son successeur. Un mois avant le terme du mandat du secrétaire perpétuel, le président de l'Académie informe l'assemblée de la liste des candidatures reçues avant l'ouverture de la séance dédiée à l'élection. Nul ne peut faire acte de candidature s'il n'a pas été élu depuis au moins deux ans et officiellement installé dans les conditions prévues à l'article 9 des présents statuts. Il est procédé à l'élection du secrétaire perpétuel quinze jours après l'annonce de la liste des candidatures. Le quorum est fixé aux trois cinquièmes des membres de l'assemblée en exercice. Si le quorum n'est pas réuni, l'élection est reportée à huitaine, dans les mêmes conditions. Il en est de même si la majorité absolue n'a pas été acquise après cinq tours de scrutin. Le vote a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, par vote à bulletin secret. Pour le calcul de la majorité, sont considérés comme suffrages exprimés, d'une part, les bulletins portant le nom de l'un des candidats proposés, et, d'autre part, ceux mentionnant une croix. Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les bulletins blancs et les bulletins portant tout autre signe qu'une croix, ou même un autre nom que celui de l'un des candidats. L'élection du secrétaire perpétuel est approuvée par décret du Président de la République. En cas d'empêchement temporaire, l'intérim du secrétaire perpétuel est assuré par le vice-président ou, à défaut de celui-ci, par le plus anciennement élu des membres de la commission administrative de l'Académie. En cas d'empêchement définitif du secrétaire perpétuel, le bureau de l'Académie engage la procédure de succession. Jusqu'à cette élection, l'intérim est assuré dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 37 Pour l'exercice de ses fonctions, le secrétaire perpétuel perçoit, outre les indemnités académiques mensuelles prévues pour les membres et pour les secrétaires perpétuels par décret, une indemnité mensuelle et une indemnité trimestrielle de représentation dans les conditions prévues par la commission administrative de l'Académie des beaux-arts. Article 38 Si la moitié au moins des membres en exercice, représentant chacune des sections de l'Académie des beaux-arts, le demande, le bureau est tenu d'inscrire l'examen et le vote d'une motion de défiance du secrétaire perpétuel à l'ordre du jour de la prochaine séance. Le quorum est fixé aux trois cinquièmes des membres en exercice. Si le quorum n'est pas réuni, le vote est reporté à huitaine, dans les mêmes conditions. Si le quorum n'est de nouveau pas réuni à la séance suivante, la motion de défiance est considérée comme rejetée. Aucune nouvelle motion de défiance ne peut être présentée dans le délai de trois mois. Cette motion de défiance, si elle est adoptée par les trois cinquièmes au moins des membres en exercice, provoque la démission de fait du secrétaire perpétuel en exercice. La vacance est déclarée séance tenante et l'élection d'un nouveau secrétaire perpétuel se déroule dans les conditions prévues à l'article 36 des présents statuts. Article 39 Le secrétaire perpétuel propose, en accord avec le bureau, les programmes d'activités répondant à la vocation et aux missions de l'Académie des beaux-arts, telles qu'elles sont définies à l'article 2 des présents statuts. Le secrétaire perpétuel instruit les sujets examinés dans les séances de l'assemblée. Il procède à l'exécution des décisions de l'assemblée, de la commission administrative et du bureau. Il tient note des lectures, rapports ou discours qui y sont faits, et dresse procès-verbal des séances. Après lecture en séance et approbation par l'assemblée, le procès-verbal est consigné dans un registre. Conformément aux dispositions générales sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France, le secrétaire perpétuel exécute le budget de l'Académie des beaux-arts. A cet effet, il est chargé de le préparer et de le soumettre à la commission administrative. Le document de synthèse de la gestion du portefeuille de l'Académie des beaux-arts, présenté par le directeur des services financiers avec l'accord du secrétaire perpétuel, est joint au relevé de décisions. Le secrétaire perpétuel est l'administrateur de l'Académie des beaux-arts et des fondations. Il en est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. Le secrétaire perpétuel est le représentant légal de l'Académie des beaux-arts. Il dirige les services de l'Académie des beaux-arts, recrute son personnel sur approbation de la commission administrative, et met fin à leurs fonctions. Il en est le supérieur hiérarchique in fine. Il représente l'Académie des beaux-arts en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les contrats et autres actes de l'Académie des beaux-arts, sur approbation de la commission administrative. Au cours du premier trimestre de chaque année, le secrétaire perpétuel présente à l'assemblée un rapport moral sur l'année écoulée qui, après approbation par celle-ci, est annexé au procès-verbal. Au plus tard à la fin du mois de juin, le secrétaire perpétuel présente à l'assemblée un rapport financier sur l'année précédente, qui, après approbation par celle-ci, est annexé au procès-verbal. Le secrétaire perpétuel est seul mandaté pour entretenir toute correspondance avec l'ensemble des instances gouvernementales et toute assemblée parlementaire ou territoriale. Le secrétaire perpétuel est chargé des relations avec la presse. Il est responsable de toutes les publications de l'Académie des beaux-arts. Article 40 Un secrétaire perpétuel qui cesse ses fonctions après douze années de mandat au moins devient secrétaire perpétuel honoraire. Sur proposition de la commission administrative qui en décide le montant, ce titre peut donner lieu au versement d'une indemnité tel que le prévoit le décret du 16 avril 1964 modifié.
Article 41 Pour assurer au mieux ses activités, l'assemblée peut créer des commissions spécialisées, permanentes ou temporaires, dont elle définit au cas par cas, en séance, la composition et la compétence, en s'efforçant de représenter l'ensemble des sections. L'Académie des beaux-arts renouvelle, au début de chaque année, la liste de ses commissions permanentes et de leurs membres. Les membres de ces commissions sont désignés par les sections et la liste est ratifiée en assemblée. Sur la proposition des sections, des membres associés étrangers et des correspondants peuvent participer à ces commissions. Les membres du bureau peuvent assister aux réunions de toutes les commissions de l'Académie des beaux-arts. Ils y ont voix délibérative.
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