Arrêté du 20 février 2026

• Date du texte: 20 février 2026
• Articles: 11

Article 1

Il est créé dans le diplôme du baccalauréat professionnel une unité facultative « sensibilisation au secteur sportif ».

Article 2

L'unité facultative « sensibilisation au secteur sportif » est ouverte aux candidats sous statut scolaire inscrits en baccalauréat professionnel :

- qui ont suivi dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, en classes de première et terminale, une formation permettant l'acquisition des compétences du référentiel figurant en annexe 1 du présent arrêté ;

- qui justifient d'activités professionnelles ou bénévoles dans le secteur sportif, au cours de l'année scolaire de la classe de première et/ou de la classe de terminale, d'une durée au moins égale à 60 heures. Une période de formation en milieu professionnel, de même durée, réalisée dans le secteur sportif peut également être prise en compte.

Article 3

Le référentiel de compétences de l'unité facultative « sensibilisation au secteur sportif » figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

La définition de l'épreuve correspondant à l'unité facultative « sensibilisation au secteur sportif » figure en annexe 2 du présent arrêté.

Article 5

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité facultative « sensibilisation au secteur sportif » obtiennent de droit l'unité U4 « Conduire son parcours professionnel dans le secteur sportif » du certificat de spécialisation « encadrement secteur sportif option multi-activités physiques ou sportives pour tous » défini par l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé. Ils reçoivent une attestation, dont le modèle figure en annexe 3. Cette attestation est revêtue de la signature du recteur d'académie.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2028. A l'issue de la session d'examen 2027, qui prend fin le 31 décembre 2027, l'arrêté du 8 juillet 2021 modifié créant l'unité professionnelle facultative " secteur sportif " pour certaines spécialités du baccalauréat professionnel et portant équivalences entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juillet 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2, Art. ANNEXE 3, Art. ANNEXE 4

Article 8

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Pour son application, les références au recteur d'académie sont remplacées par la référence au vice-recteur.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

ANNEXES

ANNEXE 1

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DE L'UNITÉ FACULTATIVE SENSIBILISATION AU SECTEUR SPORTIF

Domaine 1 : S'inscrire dans une démarche de projet

Compétences

- connaître les caractéristiques de son environnement (géographique, économique, matériel, etc.) ;

- identifier les différents acteurs et partenaires ;

- connaître les différents publics et leurs besoins ;

- participer à l'organisation d'un projet et à son bilan.

Résultats attendus

- les leviers et les freins de l'environnement sont identifiés en fonction du projet envisagé ;

- pour chaque type de public, les principales caractéristiques sont identifiées ;

- les partenaires et acteurs du projet sont identifiés et sollicités si nécessaire ;

- la participation au projet est effective et efficace ;

- le bilan du projet est formalisé.

Domaine 2 : Conduire son parcours professionnel dans le secteur sportif

Compétences

- inscrire son activité dans l'environnement du secteur sportif ;

- identifier les interlocuteurs d'une structure sportive ;

- formaliser son projet professionnel ;

- assurer une veille des actions de formation et de professionnalisation pour faire évoluer son projet professionnel ;

- repérer les opportunités d'emploi dans le secteur sportif.

Résultats attendus

- la participation aux différents événements d'information métier est active ;

- les règles de travail sont respectées ;

- la posture est adaptée ;

- l'investissement dans le collectif est reconnu ;

- le projet professionnel est cohérent et réalisable ;

- les différents métiers du secteur sportif sont identifiés ;

- les différentes certifications sont identifiées ;

- des opportunités d'emploi sont identifiées ;

- les différentes possibilités de parcours sont perçues : insertion ou poursuite d'études.

Article annexe-11

ANNEXE 2

DÉFINITION DE L'ÉPREUVE DE L'UNITÉ FACULTATIVE SENSIBILISATION AU SECTEUR SPORTIF

1. Finalités de l'épreuve

Cette épreuve vise à évaluer l'aptitude du candidat à valoriser ses expériences dans le secteur sportif, à s'inscrire dans un projet porté par une structure sportive et à expliciter son propre projet professionnel.

Cette épreuve porte sur les compétences décrites dans le référentiel figurant en annexe 1.

2. Critères d'évaluation

L'évaluation par contrôle en cours de formation se fonde sur les indicateurs suivants :

- efficacité de la communication ;

- pertinence et qualité des informations traitées et des documents produits ;

- qualité des arguments valorisant l'expérience acquise dans le cadre du projet ;

- qualité des connaissances de l'environnement sportif ;

- maîtrise du champ lexical usuel relatif au secteur sportif ;

- cohérence des propositions d'adaptation au contexte.

3. Modalités

L'épreuve comporte une situation d'évaluation réalisée au cours de la dernière année de formation conduisant à la délivrance du diplôme. Elle est conduite à partir du dossier professionnel du candidat qui constitue le support à l'évaluation. Il est transmis à la commission d'évaluation à la date fixée par le recteur d'académie et comprend obligatoirement :

- un portfolio retraçant l'ensemble de son parcours de formation en secteur sportif ;

- un document de synthèse au format numérique choisi par le candidat ;

- le descriptif d'un projet mené au sein d'une structure sportive ;

- les attestations des périodes de formation en milieu professionnel, attestations d'activités professionnelles ou bénévoles en secteur sportif réalisées en classes de première et terminale ;

- les comptes rendus d'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel, en secteur sportif complétés par les professionnels du secteur.

Le dossier professionnel peut être complété par tout autre document établi pendant la formation et servant l'évaluation certificative.

4. Programmation de la situation d'évaluation

La programmation de la situation d'évaluation au cours de la dernière année de formation est laissée à la libre appréciation des commissions d'évaluation. Elle dépend notamment :

- du rythme d'acquisition des apprentissages de chaque candidat, du degré d'avancement dans l'élaboration de son dossier professionnel et de la planification des périodes de formation en milieu professionnel ;

- des progressions, des modalités et pratiques adoptées par l'équipe pédagogique ;

- des échéances fixées pour la remontée des propositions de notes au jury final établie par l'académie.

5. Situation d'évaluation par CCF

L'évaluation repose sur une épreuve orale durant laquelle le candidat témoigne des compétences développées dans le cadre de son parcours de formation en s'appuyant sur un dossier professionnel.

5.1. Déroulement

L'épreuve se déroule en deux temps : un exposé, suivi d'un échange avec les évaluateurs qui aborde le contenu du dossier et le projet professionnel.

La commission d'évaluation dispose au préalable d'un temps de lecture du dossier du candidat.

Lors de l'exposé, le candidat explique dans un premier temps sa participation au projet présenté dans son dossier professionnel. Il complète son exposé par une présentation de son parcours dans le secteur sportif découvert au cours de la formation.

a. Exposé (15 minutes)

- premier temps de l'exposé :

Le candidat explicite sa participation à un projet vécu au cours de sa période de formation en milieu professionnel, de sa période d'activité professionnelle ou bénévole.

Au cours de cet exposé, il précise sa place dans la démarche de projet présentée et en fait le bilan. Le candidat devra préciser les caractéristiques de son environnement (géographique, économique, matériel, etc.), identifier les différents acteurs et partenaires, connaître différents publics et leurs besoins.

- deuxième temps de l'exposé :

L'exposé du candidat met en évidence sa connaissance des formations professionnelles du secteur sportif au service de son projet personnel. Celui-ci devra préciser son activité dans l'environnement du secteur sportif, mettre en avant sa capacité d'intégration dans une équipe, identifier les pistes pour faire évoluer son projet ainsi que les opportunités d'emploi dans le secteur sportif.

b. Entretien (15 minutes)

Lors de l'entretien, le candidat est amené à argumenter ses réponses et à démontrer sa capacité à s'approprier le contexte du projet présenté. Les questions posées par les évaluateurs portent principalement sur les compétences visées au référentiel de l'annexe 1. Elles visent à apprécier sa réflexion sur son propre parcours et ses capacités à analyser sa pratique professionnelle, à la justifier et à l'articuler avec son projet personnel.

5.2. Composition du jury

La commission d'évaluation est composée de deux enseignants : un enseignant d'éducation physique et sportive (EPS) ayant eu le candidat en formation et un enseignant du domaine professionnel ou un professionnel exerçant au sein d'une structure sportive ou, à défaut, un autre enseignant d'EPS.

Article annexe-12

ANNEXE 3

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ACADÉMIE DE ..................

ATTESTATION D'OBTENTION DE L'UNITÉ FACULTATIVE « SENSIBILISATION AU SECTEUR SPORTIF » ET D'OBTENTION DE L'UNITÉ U4 DU CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION « ENCADREMENT SECTEUR SPORTIF OPTION MULTI-ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES POUR TOUS »

Le recteur de l'académie de atteste que :

Nom :

Prénom(s) :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

a validé l'unité facultative « sensibilisation au secteur sportif » créée par le présent arrêté et a obtenu de droit l'unité U4 du certificat de spécialisation « encadrement secteur sportif option multi-activités physiques ou sportives pour tous » défini par arrêté du 2 décembre 2025.

Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation :

Le recteur d'académie,