Article 1
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2030.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Décret n°2026-175 du 10 mars 2026
Article 3
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
Liste des commissions administratives à caractère consultatif
relevant du ministère des transports
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes)
Article R. 5341-48 du code des transports
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes)
Article R. 5341-6 du code des transports
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire
Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-175 du 10 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053654927
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com