Annexe
Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des transports Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) Article R. 5341-48 du code des transports Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes) Article R. 5341-6 du code des transports Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire