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Arrêté du 6 mars 2026

命令・公布 2026-03-06・全 4 條

Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 10 659 828 € en autorisations d'engagement et de 169 978 989 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 10 659 828 € en autorisations d'engagement et de 169 978 989 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

ANNEXE TABLEAU 1 Intitulé de la mission, du programme, de la dotation Numéro du programme ou de la dotation Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Cohésion des territoires 52 549 821 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 52 549 821 Relations avec les collectivités territoriales 10 659 828 117 429 168 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 119 983 901 7 076 400 Concours spécifiques et administration 122 9 675 927 110 352 768 Totaux 10 659 828 169 978 989 Dont titre 2. TABLEAU 2 Intitulé de la mission, du programme, de la dotation Numéro du programme ou de la dotation Autorisations d'engagement ouvertes Crédits de paiement ouverts Cohésion des territoires 52 549 821 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 52 549 821 Relations avec les collectivités territoriales 10 659 828 117 429 168 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 119 983 901 7 076 400 Concours spécifiques et administration 122 9 675 927 110 352 768 Totaux 10 659 828 169 978 989 Dont titre 2.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次