L'arrêté du 10 février 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est retiré. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 février 2026 Art. 1, Art. 2
La rémunération accordée au titre de la mission mentionnée au 31° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est égale à 1 450 € euros bruts mensuels.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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