Article 1
Les règles du mécanisme de capacité français prévues à l'article R. 316-2 du code de l'énergie sont fixées par le présent arrêté telles qu'annexées au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 mars 2026
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, telle que fixée par le décret pris pour son application, et au plus tard le 22 juin 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
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4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053710069
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