Le présent arrêté s'applique à tout aéronef pour lequel un certificat de navigabilité, un certificat de navigabilité restreint ou une autorisation de vol a été délivré, ou est réputé avoir été délivré, par le ministre chargé de l'aviation civile conformément au règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 susvisé.
Lorsqu'un aéronef mentionné à l'article 1er est utilisé pour réaliser une activité relevant du a du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 susvisé, dans des conditions qui n'invalident pas son document de navigabilité, la section I du chapitre III de ce même règlement ainsi que les règlements pris pour son application par la Commission européenne s'appliquent à cet aéronef, à ses moteurs, à ses hélices, aux pièces et équipements destinés à y être installés, ainsi qu'aux organismes et aux personnels qui sont mentionnés dans cette section.
Le présent arrêté constitue une décision prise en application du 6 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 susvisé. Il est notifié à la Commission européenne et à l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.