Arrêté du 16 mars 2026

• Date du texte: 16 mars 2026
• Articles: 5

Article 1

Le présent arrêté s'applique à tout aéronef pour lequel un certificat de navigabilité, un certificat de navigabilité restreint ou une autorisation de vol a été délivré, ou est réputé avoir été délivré, par le ministre chargé de l'aviation civile conformément au règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 susvisé.

Article 2

Lorsqu'un aéronef mentionné à l'article 1er est utilisé pour réaliser une activité relevant du a du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 susvisé, dans des conditions qui n'invalident pas son document de navigabilité, la section I du chapitre III de ce même règlement ainsi que les règlements pris pour son application par la Commission européenne s'appliquent à cet aéronef, à ses moteurs, à ses hélices, aux pièces et équipements destinés à y être installés, ainsi qu'aux organismes et aux personnels qui sont mentionnés dans cette section.

Article 3

Le présent arrêté constitue une décision prise en application du 6 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 susvisé. Il est notifié à la Commission européenne et à l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.

Article 4

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.