Article 1
Le présent arrêté s'applique à tout aéronef pour lequel un certificat de navigabilité, un certificat de navigabilité restreint ou une autorisation de vol a été délivré, ou est réputé avoir été délivré, par le ministre chargé de l'aviation civile conformément au règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 susvisé.