Le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 à proximité immédiate du centre nucléaire de production d'électricité de Bugey, tel qu'il est défini par les documents annexés au présent décret (1), est qualifié de projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
Le présent décret devient caduc à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de la transmission prévue au II de l'article 8 de la loi du 22 juin 2023 susvisée.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.