熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 22 mars 2026 Chapitre Ier : Généralités

Article 2–Article 6共 5 條

Article 2

Définitions. 1° Les méthodes d'évaluation des performances de résistance au feu requièrent la définition : - de conditions d'exposition au feu, appelées « actions thermiques » ; - de critères de performance pour l'aptitude à la fonction pendant cette exposition ; 2° Les actions thermiques sont soit prédéterminées, soit spécifiques établies en fonction des situations rencontrées.

Article 3

Actions thermiques prédéterminées. Les actions thermiques prédéterminées définissent les évolutions conventionnelles de la température en fonction du temps. Elles sont, le cas échéant, accompagnées de paramètres permettant de caractériser le transfert thermique vers l'élément de construction considéré.

Article 4

Expressions de la performance. Les performances de résistance au feu évaluées au moyen d'actions thermiques prédéterminées sont exprimées en degrés ou classes. Ces degrés, ou classes, sont directement liés aux durées pendant lesquelles les produits, éléments de construction et d'ouvrages satisfont aux critères de performance retenus, en fonction du rôle qui leur est dévolu du point de vue de la sécurité.

Article 5

Essais conventionnels. Les essais sont destinés à évaluer le comportement au feu des produits, des éléments de construction et d'ouvrages dans des conditions spécifiées. Les essais, effectués avec des actions thermiques prédéterminées, reproduites dans des fours appropriés, sont appelés « essais conventionnels ».

Article 6

Actions thermiques spécifiques. Les actions thermiques, autres que prédéterminées, sont établies à partir de l'examen de scénarios d'incendie de dimensionnement. Les scénarios d'incendie utilisés pour l'évaluation des performances de résistance au feu sont retenus en accord avec les autorités publiques, locales ou nationales, compétentes. Les scénarios d'incendie de dimensionnement comprennent les hypothèses permettant de définir l'action thermique et son évolution dans le temps. Ils comportent notamment des informations relatives : - à la nature et à la quantité des matières combustibles mobilisables ; - aux conditions de ventilation ; - aux débits calorifiques qui découlent des deux alinéas précédents. Lorsque l'évaluation de la performance de résistance au feu d'un élément ou d'une partie de construction fait appel à une action thermique autre que prédéterminée, les critères relatifs à l'aptitude à la fonction sont respectés pendant toute la durée de l'action thermique y compris lors de la phase de décroissance de l'action thermique et de refroidissement des éléments étudiés, sauf à obtenir l'autorisation des autorités précitées. Les modalités d'application du présent article sont précisées aux articles 15 et 16 du présent arrêté.

回 Arrêté du 22 mars 2026 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.