Décret n°2026-212 du 24 mars 2026

Article 2

Les obligations d'enregistrement numérique s'appliquent aux données mentionnées à l'article 1er dont les détenteurs disposent à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux données que les détenteurs collectent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

Les échéances d'enregistrement numérique des données mentionnées à l'article D. 1513-8 du code des transports sont celles définies en annexe du présent décret.

Article 4

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-5

ANNEXE
Périmètres géographiques
Données créées
ou mises à jour
à la date indiquée ci-dessous
ou après cette date
Autres données
créées ou mises à jour
avant la date indiquée ci-dessous
Données relatives aux règles de circulation statiques et dynamiques :
Donnée : conditions d'accès aux tunnels
Donnée : conditions d'accès aux ponts
Réseau routier transeuropéen central
Sans délai
31/12/2027
Donnée : limitation de vitesse
Donnée : interdiction de dépassement pour les poids lourds
Donnée : Restrictions de poids / longueur / largeur / hauteur
Réseau routier transeuropéen global, autoroutes, nœuds urbains (supérieurs à 7000 véhicules / jour)
31/12/2026
31/12/2028
Donnée : Restrictions d'accès permanentes autres que relatives aux poids et dimensions, aux ponts et aux tunnels
Donnée : Limites de restrictions, interdictions ou obligations avec validité zonale
Donnée : Sens de la circulation sur les voies réversibles
Réseau routier transeuropéen global, autoroutes, nœuds urbains (supérieurs à 7000 véhicules / jour)
31/12/2026
Fixée ultérieurement par actes
délégués
Donnée : plan de circulation routière
Réseau routier transeuropéen global, autoroutes, nœuds urbains (supérieurs à 7000 véhicules / jour)
31/12/2028
Fixée ultérieurement par actes
délégués
Donnée : rue et voie à sens unique
Nœuds urbains
Sans délai
31/12/2027
Donnée : réglementation sur les livraisons de fret
Nœuds urbains
31/12/2026
Fixée ultérieurement par actes
délégués
Données relatives à l'état du réseau :
Donnée : fermetures de routes
Réseau routier transeuropéen central
Sans délai
/
Donnée : fermetures de voies
Donnée : travaux routiers
Réseau routier transeuropéen global
31/12/2026
/
Donnée : autres mesures temporaires de gestion de la circulation
Réseau routier transeuropéen global
31/12/2028
/
Données relatives aux services d'informations et de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux :
Donnée : données statiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux
Réseau routier transeuropéen central
Sans délai
31/12/2026
Réseau routier transeuropéen global
31/12/2026
31/12/2027
Donnée : données dynamiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux
Réseau routier transeuropéen global
31/12/2027
/
Données relatives aux événements ou conditions liés à la sécurité routière détectés renvoyant aux informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière :
Donnée : route temporairement glissante
Donnée : animal sur la route
Donnée : personne sur la route
Donnée : obstacle sur la route
Donnée : débris sur la route
Donnée : zone d'accident non sécurisée
Donnée : travaux routiers de courte durée
Donnée : véhicule en contresens
Donnée : obstruction d'une route non sécurisée
Réseau routier transeuropéen global et autoroutes
Sans délai
/
Donnée : visibilité réduite
Donnée : Conditions météorologiques exceptionnelles affectant l'adhérence ou la visibilité
Réseau routier transeuropéen global et autoroutes
31/12/2026
/

Décret n°2026-212 du 24 mars 2026

Annexes

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