Arrêté du 18 juin 2021

• Date du texte: 18 juin 2021
• Articles: 6

Article 1

La Fédération française de vol en planeur (FFVP), dont le siège social est sis Château-Arnoux-Saint-Auban Aérodrome, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban, est accréditée comme entité qualifiée, en application des dispositions de l'article 69 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil susvisé, pour organiser les épreuves d'examen, en faire le compte rendu et délivrer les certificats de réussite pour les épreuves de l'examen théorique pour l'obtention d'une licence de pilote de planeur (SPL).

Article 2

Une convention, signée entre la FFVP et la direction de la sécurité de l'aviation civile, fixe les modalités de gestion de l'accréditation, comprenant :

- les engagements réciproques de la FFVP et de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

- les outils de coopération mis en place pour assurer le bon fonctionnement des examens théoriques ;

- les dispositions financières ;

- les conditions de résiliation et de reprise par la direction de la sécurité de l'aviation civile de tout ou partie des tâches confiées à la FFVP.

Article 3

La FFVP assure la publicité des éléments permettant aux candidats de connaître les conditions d'organisation et de passage des épreuves de l'examen théorique.

Article 4

La FFVP assure l'égal accès des candidats aux épreuves qu'elle organise, indépendamment des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été formés et des établissements qui leur ont délivré cette formation. Elle assure également la confidentialité et l'intégrité des épreuves d'examen qu'elle organise.

Article 5

L'accréditation est accordée jusqu'au 30 juin 2031 inclus.

Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention et dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévues par le cahier des charges susvisé et la convention.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.