Article 2
Une convention, signée entre la FFVP et la direction de la sécurité de l'aviation civile, fixe les modalités de gestion de l'accréditation, comprenant : - les engagements réciproques de la FFVP et de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; - les outils de coopération mis en place pour assurer le bon fonctionnement des examens théoriques ; - les dispositions financières ; - les conditions de résiliation et de reprise par la direction de la sécurité de l'aviation civile de tout ou partie des tâches confiées à la FFVP.