Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 Chapitre II : De la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

Article 2・共 1 條

Le décret du 17 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 18 du présent décret.

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