Décret n°2026-224 du 30 mars 2026

• Numéro: 2026-224
• Date du texte: 30 mars 2026
• Articles: 4

Article 2

Le décret du 17 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 18 du présent décret.

Article 17

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R251

II. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.

Article 18

I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026.

II. - Les mandats des membres de la Commission nationale de protection et réinsertion, mentionnée à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, ainsi que de leurs suppléants nommés en application de l'article 1er du décret du 17 mars 2014 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret s'interrompent à compter du 1er avril 2026.

Les mandats en cours interrompus en application précédent alinéa ne sont pas pris en compte pour la mise en œuvre des dispositions du quatorzième alinéa de l'article 1er du décret du 17 mars 2014 dans sa rédaction issue du présent décret.

III. − Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de mesures de protection ou de réinsertion en application des dispositions des articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale et du décret du 17 mars 2014 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2025 susvisée et du présent décret en conservent le bénéfice. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, ces mesures, y compris l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt mentionnée à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, peuvent être modifiées ou retirées dans les conditions prévues par le décret du 17 mars 2014 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 19

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.