Article 17
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251 II. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 Article 17
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.