熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2026-242 du 1er avril 2026 Titre III : POLITIQUE ÉTRANGÉRE, DE SÉCURITÉ ET DÉFENSE

annexe-6共 1 條

annexe-6附則

Article 4 Action et coopération diplomatiques 1. Engagées en faveur de la paix, d'un multilatéralisme efficace et inclusif, de la défense d'un ordre international fondé sur le droit dans le cadre duquel les Nations unies jouent un rôle central, d'une croissance et d'un développement durables, les Parties réaffirment leur détermination à renforcer leur coordination sur la scène internationale. 2. Les Parties reconnaissent l'importance stratégique de l'espace Atlantique, de la Méditerranée, de l'Afrique, de l'Amérique latine, de l'Indopacifique et la priorité que ces régions constituent pour leur dialogue bilatéral en matière de politique étrangère, de développement, de défense et de sécurité. Par conséquent, les Parties renforcent leur coordination, tant en administration centrale que dans leur réseau diplomatique, veillent à définir des positions communes ainsi qu'à promouvoir leurs intérêts dans ces régions. 3. Elles valorisent et contribuent à la mise en place d'un espace de dialogue politique et de coopération à l'échelle du continent européen, dans le cadre de la Communauté politique européenne. 4. Elles s'efforcent d'assurer que l'Union européenne continue de renforcer ses liens avec leurs partenaires du voisinage Sud et de la Méditerranée, de l'Afrique et de l'Amérique latine. Elles s'attachent en particulier à animer les formats méditerranéens tels que l'Union pour la Méditerranée et le Dialogue 5+5 et à mener des actions conjointes en faveur des biens communs en matière de gouvernance démocratique, de transition écologique et numérique, de jeunesse, de paix et de sécurité. 5. Les Parties continuent à répondre conjointement et dans le cadre de l'Union, avec détermination, aux enjeux globaux et à accélérer la mise en œuvre des accords internationaux relatifs au développement durable et à la préservation de l'environnement, en premier lieu l'Agenda 2030 pour le développement durable et l'Accord de Paris sur le climat. Elles mobilisent la communauté internationale pour éliminer la pauvreté et faire face aux crises résultant des changements climatiques et des conflits. Elles se consultent régulièrement et coordonnent leur action en matière de politique de développement. Elles favorisent des initiatives conjointes bilatérales ainsi qu'au sein de l'Equipe Europe, promouvant ainsi l'approche partenariale développée par l'Union européenne. Elles maintiennent un haut niveau d'engagement en faveur de la préservation de l'océan, la sauvegarde de l'environnement et de la biodiversité. 6. Les Parties réaffirment leur attachement au plurilinguisme et au multilinguisme, au dialogue et à la coopération entre les pays partageant une même langue. Elles reconnaissent le rôle important joué dans ce contexte par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP). 7. Les Parties développent des projets de coopération dans les domaines de la formation diplomatique, de la recherche, ainsi que de l'échange d'informations et de documentation. Article 5 Coopération bilatérale de sécurité et défense 1. Les Parties continuent d'entretenir une relation de défense, en s'appuyant sur des échanges réguliers de haut niveau sur les plans politique, militaire, opérationnel et capacitaire. Au niveau bilatéral, et sur la base du Traité de coopération dans le domaine de la défense entre la République française et la République portugaise signé à Paris le 30 juillet 1999, les Parties réaffirment leur souhait d'approfondir leur coopération et leur partenariat de défense, afin d'avancer sur des questions d'intérêt commun et d'apporter une réponse commune aux défis actuels et futurs, en faveur de la paix. 2. Dans le cadre du traité susmentionné, les Parties soulignent l'importance de favoriser une coopération encore plus étroite dans les cinq domaines d'action - terre, mer, air, espace et cyberespace - et entre leurs forces armées, en accordant une attention particulière à la protection des infrastructures critiques et à la lutte contre les menaces hybrides. Les Parties continuent de développer leur coopération opérationnelle de défense, sur le flanc oriental de l'Europe mais également en Atlantique, en Afrique, y compris dans le Golfe de Guinée, en Méditerranée, entre autres, où elles partagent de nombreux intérêts communs. Portant un partenariat maritime déjà dense, elles s'efforcent de l'intensifier en faveur de la sécurité et de la sûreté maritime, notamment dans le cadre des missions du groupe aéronaval français. Elles développent également leurs échanges et leur interopérabilité dans les autres domaines. 3. Le renforcement de ces relations déjà fructueuses aura lieu notamment à travers des réunions régulières, des échanges de personnel militaire, des exercices, des formations et des entraînements conjoints, de la facilitation du transit et du stationnement des forces armées de l'autre Partie sur son propre territoire, et de la coordination de la participation conjointe à des missions et opérations internationales. 4. Les Parties renforcent leur coopération en matière d'industries de défense, permettant le renforcement de leurs bases technologiques et industrielles de défense (BITD) respectives, ainsi que de la BITD européenne, afin de contribuer au développement des capacités et à l'interopérabilité de leurs forces armées. À cette fin, les différentes initiatives et projets au niveau européen, tels que la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense, ou d'autres qui pourraient être conçus, revêtent une importance particulière. Les Parties collaborent activement pour mener à bien les coopérations essentielles pour répondre aux besoins capacitaires de leurs armées. Article 6 Coopération de sécurité et de défense européenne, régionale et multilatérale 1. Compte tenu de leur statut d'Etats membres de l'Union européenne et d'Alliés au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) partageant des valeurs, des intérêts et des préoccupations communs, les Parties réitèrent leur engagement en faveur de la paix et de la sécurité internationales, du renforcement de la défense européenne, conformément à la Boussole stratégique de l'UE, d'une vision stratégique de la sécurité à 360°, notamment dans le cadre de la politique commune de sécurité et de défense, et de la posture de dissuasion et de défense de l'Alliance atlantique selon le Concept stratégique de l'OTAN. 2. Les Parties contribuent au développement d'une défense européenne plus forte et plus résiliente, qui puisse contribuer à l'autonomie stratégique de l'UE, en reconnaissant la complexité des menaces à la sécurité au niveau international, notamment les stratégies hybrides des acteurs étatiques et non étatiques et les défis au sein de l'architecture de désarmement et de non-prolifération. Elles s'engagent tout autant pour l'approfondissement de la relation transatlantique, en renforçant le pilier européen au sein de l'OTAN, ainsi que la complémentarité, la convergence et l'interopérabilité entre l'Alliance atlantique et l'UE. 3. Les Parties réitèrent leur engagement à la définition d'une culture stratégique de sécurité et de défense commune, dans le cadre des organisations ou initiatives telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l'Initiative « 5+5 Défense » ou l'Initiative européenne d'intervention (IE1/EI2), entre autres. 4. Les Parties développent leur coopération sur les sujets industriels de défense en amont des échéances de négociations à l'UE et à l'OTAN et en s'appuyant sur les comités d'armement bilatéraux qui se tiennent à échéance régulière. 5. Les Parties s'efforcent de concevoir de nouveaux outils de financement de l'industrie européenne de défense et des projets d'intérêts communs, y compris fondés sur une autorité de conception européenne.

回 Décret n°2026-242 du 1er avril 2026 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.