annexe-7附則
Article 7 Coopération économique 1. Attachées à renforcer la compétitivité et l'innovation de leurs économies, les Parties s'efforcent de développer leur coopération économique et technologique, dans une logique mutuellement bénéfique, afin de bâtir un modèle de prospérité faisant des transitions écologique et numérique un levier de croissance et de progrès social. 2. Les Parties agissent de concert pour la réalisation de l'objectif d'autonomie stratégique de l'Union européenne et la mise en œuvre de son agenda stratégique. Elles agissent au sein de l'Union européenne pour le renforcement de la compétitivité européenne, de l'innovation, de la souveraineté dans les secteurs stratégiques de l'industrie et des technologies d'avenir, de la sécurité économique et de la résilience et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement, en veillant à la réduction des dépendances stratégiques et à la mise en œuvre de l'agenda défini au Sommet de Versailles en 2022. Elles approfondissent leurs échanges et contribuent au renforcement des chaînes de valeur stratégiques européennes, notamment en œuvrant pour développer et améliorer les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), en considérant les avantages pour tous les Etats membres et l'inclusion des petites et moyennes entreprises, au bénéfice de la réussite des projets. 3. Les Parties reconnaissent la nécessité de réduire les obstacles injustifiés qui subsistent dans le Marché unique et d'œuvrer en faveur de la simplification et de l'allègement des charges réglementaires en vue de renforcer la compétitivité européenne, tout en visant l'objectif d'une concurrence équitable au sein du marché intérieur et avec les pays tiers. 4. Les Parties font valoir l'importance d'une politique commerciale reposant sur un système multilatéral et ouvert respectueux des règles, tout en défendant l'élévation des standards sociaux et environnementaux sur le territoire de l'Union et chez ses partenaires commerciaux, et en assurant le respect de ces standards. Elles soutiennent une politique commerciale européenne ambitieuse, robuste, ouverte et durable qui permette des accords commerciaux équitables, ouvre les marchés des pays tiers aux entreprises de l'Union, défende les intérêts de celles-ci, permette le développement de chaînes d'approvisionnement résilientes et fiables, garantisse des conditions de concurrence équitables et crée des possibilités d'accès réciproque au marché. 5. Les Parties œuvrent pour le développement et la diversification de leurs relations économiques bilatérales dans tous les domaines. 6. Les Parties promeuvent des projets soutenant les emplois et les acteurs économiques locaux, veillent à réduire et à prévenir les dépendances stratégiques, et œuvrent pour l'augmentation des capacités allouées aux technologies émergentes et d'avenir (informatique, quantique, intelligence artificielle, spatial, biotechnologies et nouvelles énergies), afin de contribuer à un leadership européen. Elles reconnaissent l'importance des petites et moyennes entreprises dans leurs économies et s'engagent à soutenir des initiatives conjointes qui contribuent au renforcement de leurs activités et développement. 7. Les Parties encouragent les échanges entre leurs acteurs économiques en veillant à promouvoir une croissance équitable, durable et inclusive. Elles valorisent les investissements français au Portugal et portugais en France et promeuvent le développement des relations entre leurs institutions financières. Elles œuvrent en faveur du développement des écosystèmes tech et plaident pour une régulation adaptée au niveau européen ainsi que pour une gouvernance internationale du numérique et du cyberespace. 8. Les Parties soutiennent l'Union de l'épargne et des investissements en favorisant l'orientation de l'épargne européenne vers les besoins d'investissement dans les transitions verte et numérique ainsi que pour l'industrie de défense européenne, afin de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, et de renforcer la compétitivité de l'Union européenne. Elles agissent conjointement pour concrétiser l'Union des marchés de capitaux et compléter l'Union bancaire, en soutenant en particulier un agenda de réforme et de simplification ambitieux permettant de favoriser l'orientation de l'épargne européenne vers l'investissement en Europe. 9. Les Parties s'attachent à favoriser la coopération entre leurs administrations chargées de la protection des consommateurs, en vue de favoriser le maintien d'un niveau élevé de protection des consommateurs prenant en compte les nouveaux risques, de contribuer à un marché unique pleinement opérationnel et d'aider les consommateurs à devenir des acteurs pertinents de la transition écologique et numérique. 10. Les Parties rappellent leur ambition d'atteindre les meilleurs standards dans la prévention et la lutte contre la corruption et la fraude, l'évasion et l'évitement en matière fiscale, ainsi que contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles intensifient la collaboration entre leurs services de coordination anti-fraude et leurs administrations fiscales, ainsi que leur coopération en matière de lutte contre toute forme de criminalité financière. Elles engagent des discussions en vue de moderniser la convention fiscale bilatérale. 11. Les Parties encouragent l'organisation régulière de forums économiques et entrepreneuriaux bilatéraux, y compris par les représentants du monde économique, organisé alternativement dans l'un et l'autre pays. Article 8 Agriculture, forêt et pêche 1. Conscientes du rôle fondamental de l'agriculture et de la foresterie dans le développement social et économique et la souveraineté alimentaire de l'Union européenne, les Parties réitèrent leur souhait d'œuvrer ensemble pour promouvoir des systèmes alimentaires durables, résilients et innovants capables de répondre aux défis comme ceux du changement climatique, du renouvellement générationnel des agriculteurs et éleveurs, et des attentes sociétales. Elles engagent une discussion sur les enjeux de réciprocité des normes, sur les outils de réponse aux crises sur les marchés agricoles - causées par des événements climatiques, des perturbations du marché - afin de renforcer la gestion européenne des crises, notamment dans le cadre de la future révision de la politique agricole commune (PAC). Elles soulignent l'importance de la politique de soutien des indications géographiques. Elles échangent les bonnes pratiques en matière de résilience hydrique. 2. Compte tenu de l'importance de la résilience au changement climatique et de la durabilité de la production et des ressources naturelles, les Parties s'engagent à intensifier leur coopération en matière d'innovation et de partage de connaissances dans les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la forêt, et contribuent au renforcement de la compétitivité des secteurs. 3. Les Parties soulignent l'importance de la politique agricole commune pour la sécurité alimentaire, la sécurité sanitaire et la nutrition, ainsi que pour le développement des zones rurales, dans leurs pays et l'Union européenne. Elles réaffirment leur volonté de continuer à coopérer étroitement également dans le secteur de la pêche, y compris dans le cadre de la politique commune de la pêche qu'elles s'efforcent conjointement de renforcer et de faire évoluer. En matière de lutte contre la pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée (INN) elles agissent pour mettre fin au « pillage des mers » et préserver les espèces de poisson menacées d'extinction. Dans le cadre de la future révision de la politique commune de la pêche, elles joignent leurs voix afin de porter l'enjeu de la facilitation de la transition énergétique des flottes européennes et de la création de conditions de concurrence équitable avec les pays tiers.