Article 1
Pour des besoins d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 227 L Bec de l'Aigle dans la région de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 1er avril 2026
Article 2
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Article 3
Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 5
L'arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 227 L Bec de l'aigle dans la région de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-7附則
ANNEXE 1. Généralités Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 227 L Bec de l'Aigle dans la région de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille. 2. LF-P 227 L Bec de l'Aigle 2.1. Limites latérales Cercle de 3 704 mètres (2 Nm) de rayon centré sur 43°10ʹ29ʺN, 005°34ʹ26ʺE. 2.2. Limites verticales De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC) H 24. 2.4. Nature et statut de la zone Zone interdite qui se substitue aux portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère. 2.5. Conditions de pénétration Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours). Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés. 3. Services rendus À l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus. 4. Organismes à contacter et information des usagers Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.