Article 2
Le présent arrêté est applicable du 28 avril 2026 au 28 mai 2026 inclus.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 mars 2026
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053767402
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