Article 2
Le présent arrêté est applicable du 28 avril 2026 au 28 mai 2026 inclus.
Arrêté du 30 mars 2026 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.