Arrêté du 2 avril 2026

• Date du texte: 2 avril 2026
• Articles: 14

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à la formation menant à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire prise en charge par le service de santé des armées au profit des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et des élèves de l'école du personnel paramédical des armées.

L'accès à la formation d'infirmier de bloc opératoire est subordonné à une sélection permettant de vérifier les aptitudes des candidats à suivre le cursus conduisant à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.

L'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire s'opère :

1° Par la voie d'un parcours professionnalisant au sein d'un organisme civil de formation ouvert aux :

a) Elèves de l'école du personnel paramédical des armées en cours de troisième année de formation d'institut de formation en soins infirmiers en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ;

b) Infirmiers du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

La sélection militaire permet à ces candidats de se présenter aux concours d'entrée en organismes civils de formation, agréés par le service de santé des armées, pour suivre la formation et obtenir leur diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;

2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience pour les infirmiers, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Cette sélection permet à ces candidats de déposer leur dossier de demande auprès de l'organisme certificateur chargé de l'instruction des dossiers, pour obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.

Article 2

Les candidats mentionnés au a du 1° de l'article 1er du présent arrêté doivent détenir un certificat médico-administratif d'aptitude valable à la date de l'acte de candidature et une aptitude générale à servir en tout temps, en tous lieux et toutes circonstances, notamment en opérations extérieures. En cas de restrictions notables à l'emploi, le certificat devra préciser les conclusions d'un conseil de santé.

Article 3

Les conditions de candidature aux sélections militaires mentionnées au b du 1° et au 2° de l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :

1° Etre en position d'activité et avoir validé la période probatoire mentionnée à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

2° Détenir un certificat médico-administratif d'aptitude délivré lors d'une visite médicale périodique. Le certificat doit être valable à la date de l'acte de candidature et comporter une aptitude générale à servir en tout temps, en tous lieux et toutes circonstances, notamment en opérations extérieures. En cas de restrictions notables à l'emploi, le certificat devra préciser les conclusions d'un conseil de santé ;

3° Etre titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4311-3 ou à l'article L. 4311-12 du code de la santé publique permettant d'exercer sans limitation la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique ;

4° Les candidats souhaitant suivre la procédure de validation des acquis de l'expérience doivent disposer des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail. Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des activités dans chacun des quatre domaines suivants :

- au moins trois activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins et d'activités liées à l'intervention et au geste opératoire » ;

- au moins deux activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins auprès d'une personne bénéficiaire d'une intervention » ;

- au moins trois activités dans le domaine intitulé « mise en œuvre et contrôle de mesures d'hygiène en bloc opératoire et dans les secteurs associés » ;

- au moins deux activités dans le domaine intitulé « mise en œuvre de mesures de qualité et de sécurité en bloc opératoire et dans les secteurs associés ».

Ces candidats doivent avoir exercé les activités ci-dessus pendant au moins une année complète, de façon consécutive ou non. Les activités sont décrites dans le référentiel d'activités figurant en annexe I de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé.

Le nombre de candidatures à la sélection militaire est limité à trois au cours de la carrière, y compris la candidature au titre du dernier alinéa de l'article 1er.

Article 4

Un arrêté annuel du ministre de la défense fixe le nombre de places offertes pour l'accès à la formation préparant à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.

Ce nombre de places est déterminé en tenant compte des besoins du service de santé des armées et réparti entre un accès au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire par la voie d'une scolarité en organisme de formation civil, en distinguant d'une part, la voie d'un parcours professionnalisant et d'autre part, la voie d'accès par un dossier de validation des acquis de l'expérience.

La date de dépôt des dossiers de candidatures et la liste des organismes civils de formation agréés par le service de santé des armées dans lesquels les candidats peuvent postuler sont précisés dans la note d'information annuelle décrivant les procédures de sélection.

Article 5

Pour les candidats concourant par la voie d'un parcours professionnalisant au sein d'un organisme civil de formation, au titre des a et b du 1° de l'article 1er du présent arrêté, le dossier de candidature comprend :

1° Une lettre dactylographiée du candidat précisant le mode d'accès au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire (en suivant une scolarité ou par validation des acquis de l'expérience), exposant ses motivations et son projet professionnel détaillé ;

2° Le formulaire de reconnaissance du lien au service, prévu à l'annexe XI de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé, signé pour les seules candidatures à la formation d'infirmier de bloc opératoire en organisme civil de formation ;

3° Un curriculum vitae ;

4° Une copie des titres, diplômes et attestations de formation ;

5° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

6° Une fiche de synthèse issue du SIRH ;

7° Une fiche de renseignements dont le modèle est publié dans la note d'information annuelle précitée décrivant les procédures de sélection ;

8° Une fiche de recueil des desiderata du candidat dont le modèle est publié dans la note d'information annuelle décrivant les procédures de sélection comportant désignation des trois organismes civils de formation au maximum choisis pour présenter le concours ;

9° Un engagement sur l'honneur du candidat mentionnant le nombre précédent de présentations à la présente sélection militaire ;

10° Un certificat médico-administratif d'aptitude dont le modèle est fixé par instruction annuelle.

Les modalités de transmission des dossiers de candidature sont précisées par note d'information annuelle. Tout dossier incomplet ou transmis après la date fixée par la note d'information annuelle sera rejeté.

Article 6

Pour les candidats concourant par la voie de la validation des acquis de l'expérience au titre de l'article 2 du présent arrêté, le dossier de candidature comprend :

1° La formalisation d'un projet professionnel dactylographié de 4 à 6 pages. Ce projet professionnel est rédigé à partir de l'analyse des acquis issus de la formation d'infirmier, des expériences personnelles, associatives, professionnelles, du parcours universitaire ou toute autre expérience indiquée notamment dans le curriculum vitae. Le projet comporte également les motivations à suivre la formation d'infirmier de bloc opératoire (attendus de la formation en référence à l'annexe IV de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé) ;

2° Le formulaire de reconnaissance du lien au service, prévu à l'annexe XI de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé, signé pour les seules candidatures à la formation d'infirmier de bloc opératoire en organisme civil de formation ;

3° Un curriculum vitae précisant le déroulement de carrière, les formations et diplômes ;

4° Une copie du dossier de scolarité en institut de formation en soins infirmiers (fiches synthèses de la Commission d'attribution des crédits européens pour les semestres 1 à 4 [S1, S2, S3 et S4], feuilles de passage d'année de 1 à 2 et de 2 à 3, fiche bilan de chaque stage) ;

5° Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

6° Une copie des deux dernières notations annuelles de l'école du personnel paramédical des armées (notation élève 1re et 2e année pour les élèves sous-officiers infirmiers, bulletin de notation annuelle pour les semi-directs) ;

7° Une fiche de synthèse issue du SIRH ;

8° Une fiche de renseignements dont le modèle est publié dans la note d'information annuelle décrivant les procédures de sélection ;

9° Un certificat médico-administratif d'aptitude dont le modèle est fixé par instruction annuelle ;

10° Une fiche de recueil des desiderata du candidat dont le modèle est publié dans la note d'information annuelle décrivant les procédures de sélection comportant désignation des trois organismes civils de formation au maximum choisis pour présenter le concours.

Article 7

Le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce procède à la désignation du jury de la sélection militaire destinée aux candidats relevant du a du 1 de l'article 1er du présent arrêté, ainsi qu'à la désignation du jury de la sélection militaire destinée aux candidats relevant du b du 1° et du 2° de l'article 1er du présent arrêté.

Chacun de ces jurys comprend :

1° Le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, ou son représentant désigné, président ;

2° Le chef du département « accompagnement et gestion des ressources humaines » du service de santé des armées, ou son représentant désigné, vice-président ;

3° Le directeur des hôpitaux des armées du service de santé des armées, ou son représentant désigné ;

4° Un praticien des armées exerçant dans la discipline chirurgicale ;

5° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées appartenant au corps des cadres de santé paramédicaux cadre de santé infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat.

Article 8

A l'issue de l'examen des dossiers de candidatures, chaque jury procède d'une part à la sélection des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée en organisme civil de formation d'infirmier de bloc opératoire, d'autre part à la sélection des candidats autorisés à présenter un dossier de validation des acquis de l'expérience.

Le président de chaque jury transmet à l'Ecole du Val-de-Grâce la liste des candidats sélectionnés classés par ordre de mérite et répartis, le cas échéant, selon chacune des modalités d'accès mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que le procès-verbal de la procédure de sélection signé.

Article 9

Par décision du directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce les lauréats à la sélection sont classés par ordre de mérite et répartis selon chacune des modalités d'accès mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Cette décision est diffusée sur le site institutionnel de l'Ecole du Val-de-Grâce.

Lorsque l'ensemble des places offertes au titre d'une des modalités de sélection n'est pas pourvu, le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce peut décider de faire bénéficier une des autres modalités de sélection des places restant à pourvoir.

Article 10

Le classement mentionné à l'article 9 du présent arrêté est appliqué lors de la procédure de choix du poste de première affectation en tant qu'infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat.

Article 11

L'autorisation à se présenter aux concours ou à déposer un dossier de validation des acquis de l'expérience mentionnés à l'article 8 du présent arrêté est valable un an. En cas de non-admission dans un organisme de formation d'infirmiers de bloc opératoire, pour cause d'échec aux concours ou de non présentation au concours d'entrée pour des motifs autres que des impératifs de défense nationale ou des raisons médicales ou familiales graves dûment justifiées, ou de refus de dossier de validation des acquis de l'expérience, les intéressés devront présenter un nouveau dossier de candidature à la sélection militaire.

Article 12

Les candidats admis à la sélection militaire de l'article 1er du présent arrêté suivent obligatoirement la préparation dispensée par l'Ecole du Val-de-Grâce. Les candidats ayant présenté les épreuves du concours d'admission dans un organisme civil de formation d'infirmiers de bloc opératoire doivent, dès connaissance de leurs résultats, en rendre compte par la voie hiérarchique à l'Ecole du Val-de-Grâce.

Article 13

Un seul et unique report de scolarité peut être accordé, sur demande de l'intéressé auprès du service de santé des armées, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, intervenant après réussite au concours d'entrée en organisme civil de formation. La demande doit être effectuée avant le début de la formation et le report n'est définitivement accordé que sous réserve d'acceptation par les autorités civiles compétentes.

Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission confirme, six mois avant la date de rentrée, son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.

Article 14

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.