Article 4
Un arrêté annuel du ministre de la défense fixe le nombre de places offertes pour l'accès à la formation préparant à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Ce nombre de places est déterminé en tenant compte des besoins du service de santé des armées et réparti entre un accès au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire par la voie d'une scolarité en organisme de formation civil, en distinguant d'une part, la voie d'un parcours professionnalisant et d'autre part, la voie d'accès par un dossier de validation des acquis de l'expérience. La date de dépôt des dossiers de candidatures et la liste des organismes civils de formation agréés par le service de santé des armées dans lesquels les candidats peuvent postuler sont précisés dans la note d'information annuelle décrivant les procédures de sélection.