Article 1
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont les gestionnaires de crédits mentionnés au 4° de l'article L. 54-11-1 du code monétaire et financier.
Arrêté du 24 mars 2026 Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 2
Les dispositions relatives à la protection des fonds du présent arrêté ne sont pas applicables aux sommes reçues par les acheteurs de crédits mentionnés à l'article L. 54-11-28 du code monétaire et financier, qui choisissent de gérer et de faire exécuter eux-mêmes les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant.
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