Article 1
Sont annulés, pour 2026, des crédits d'un montant de 68 100 000 € en autorisations d'engagement et de 63 000 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Décret n°2026-271 du 14 avril 2026
Article 2
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 68 100 000 € en autorisations d'engagement et de 63 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Défense 68 100 000 63 000 000 Environnement et prospective de la politique de défense 144 2 693 035 3 351 323 Équipement des forces 146 46 517 378 33 750 509 Préparation et emploi des forces 178 16 917 385 23 260 895 Soutien de la politique de la défense 212 1 972 202 2 637 273 Totaux 68 100 000 63 000 000 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Direction de l'action du Gouvernement 68 100 000 63 000 000 Coordination du travail gouvernemental 129 68 100 000 63 000 000 Totaux 68 100 000 63 000 000 Dont titre 2.
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