Article 1
La demande de dérogation, prévue par l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, est adressée à la direction interministérielle du numérique par voie électronique par le ministre dont le projet relève.
Arrêté du 14 avril 2026
Article 2
La demande comprend : 1° La désignation de l'administration qui demande la dérogation ainsi que les nom, fonction et coordonnées de la personne qui la représente ; 2° La description du projet déjà engagé pour lequel la dérogation est demandée et notamment ses spécificités et contraintes ; 3° Les éléments menant à la conclusion qu'aucune offre de service d'informatique en nuage acceptable n'existe sur le marché au regard des critères figurant à l'article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 susvisé.
Article 3
La direction interministérielle du numérique instruit la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Durant cette période, cette direction peut demander à l'administration concernée toute information utile à l'instruction de la demande. Cette demande suspend le délai jusqu'à réception de ladite information.
Article 4
La direction interministérielle du numérique émet un avis sur la demande de dérogation. Cet avis est transmis à l'administration concernée et au Premier ministre qui se prononce sur la validation de la demande. Les décisions de refus de validation sont motivées.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.